Le régime fiscal pour les résidents non habituels au Portugal : RNH

L’objectif de ce régime est d’attirer au Portugal des experts professionnels non résidents, dans des activités à haute valeur ajoutée ou de la propriété intellectuelle, industrielle ou know-how, ainsi que des bénéficiaires de pensions perçues à l’étranger.

Le régime fiscal pour les résidents non habituels

 Quels sont les avantages ? Ce qui nous a séduits :

• Pendant une période de 10 ans : imposition  à un taux fixe d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS- impôts sur le revenu) de 20% sur les revenus provenant d'une activité perçus au Portugal.
• Pas de double imposition, dans le cas des pensions et des revenus provenant d'une activité salariée ou indépendante perçus à l'étranger.
• Pas d'imposition pour les revenus de retraites. Attention les retraites de la Foction publique ne rentrent pas dans ce dispositif.

 Comment obtenir le statut de résident non habituel ? 3 conditions :

• Ne pas avoir été résident au Portugal ces cinq dernières années ;
• S'inscrire comme résident fiscal au Portugal auprès du bureau local du service des impôts.

- Il faut pour cela avoir séjourné au Portugal plus de 183 jours, consécutifs ou non,

- ou alors, si vous y avez séjourné moins de temps, avoir au 31 décembre de la même année un logement dont les conditions laissent penser que vous avez l'intention de le garder et de l'occuper comme domicile habituel ;

• Demander l'attribution du statut de résident non habituel, au moment où vous vous inscrivez comme résident fiscal au Portugal ou avant le 31 mars de l'année suivant celle où vous êtes devenu résident au Portugal.
  
  

Vous avez réussi à remplir les trois conditions !!

C’est fait, vous êtes  résidents non habituels, vous avez, dès lors le droit d’être imposable comme résident fiscal sur le territoire portugais pour une période de 10 ans à compter de votre inscription.

 Quel est le taux et sur quoi porte l'imposition applicable aux revenus perçus sur le territoire national ?

• Si votre activité est salariée ou indépendante : le taux d'imposition applicable est de 20% (auquel s'ajoute, en 2015, une surtaxe de 3,5%).

L'imposition porte sur les revenus provenant d'activités à haute valeur ajoutée de caractère scientifique, artistique ou technique :

• Architectes, ingénieurs et similaires
• Artistes d'art plastique, acteurs et musiciens
• Audits médecins et dentistes,
• Professeurs et psychologues professions libérales,
• Techniciens et assimilés
• Cadres supérieurs chercheurs, administrateurs et gestionnaires, quand ils appartiennent à des sociétés englobées dans le régime contractuel prévu dans le Code fiscal portugais de l'investissement.

 A quels cas s'applique l'exonération de l'imposition des revenus perçus à l'étranger par les résidents non habituels au Portugal ?

• Dans le cas des titulaires de pensions et des retraités, lorsque :

- les revenus sont assujettis à l'impôt dans l'État d'origine, conformément à la convention relative à l'élimination des doubles impositions signée par le Portugal et l'État en question, ou ;

- selon les critères prévus dans le Code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS – impôts sur le revenue), les revenus ne sont pas considérés comme provenant de source portugaise

• Dans le cas des revenus provenant d'une activité salariée, lorsque :

- les revenus sont assujettis à l'impôt dans l'État d'origine, conformément à la convention relative à l'élimination des doubles impositions signée par le Portugal et l'État en question, ou ;

- ces revenus sont assujettis à l'impôt dans un autre État avec lequel le Portugal n'a signé aucune convention relative à l'élimination des doubles impositions, à condition que lesdits revenus ne soient pas considérés comme étant perçus sur le territoire portugais, selon les critères de l'article 18 du Code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS - impôts sur le revenu) ;

• Dans le cas des revenus provenant d'une activité indépendante (provenant de prestations de services à haute valeur ajoutée, de caractère scientifique, artistique ou technique ; ou provenant de la propriété intellectuelle ou industrielle, de revenus de capitaux, de revenus fonciers et de revenus de plus-values et autres augmentations du patrimoine), lorsque :l

- les revenus peuvent être assujettis à l'impôt dans le pays, le territoire ou la région d'origine, conformément à la convention relative à l'élimination des doubles impositions signée par le Portugal et l'État en question, ou ;

- s'il n'y a pas de convention relative à l'élimination des doubles impositions, la convention Modèle OCDE peut être appliquée (en tenant compte des observations et des réserves formulées par le Portugal) et à condition que le pays, le territoire ou la région d'origine n'ait pas de régime d'imposition privilégiée et à condition que lesdits revenus ne soient pas considérés comme étant perçus sur le territoire portugais, selon les critères de l'article 18 du Code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS- impôts sur le revenu).